Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://www.sabheart.com.                                                                                                               

Le site https://www.sabheart.com appartient à :

  • Sabrina Potisk, créatrice de la micro-entreprise Sabheart, enregistrée à l’URSAF sous le numéro 898 396 031 00012
  • Domiciliée au 73 rue Raoul Ancel, 76610 Le Havre
  • Adresse mail : contact@sabheart.com
  • Téléphone : 06/64/90/63/83
  • TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

La micro entreprise Sab Heart est un prestataire de service dont les activités principales sont la naturopathie, l’accompagnement du Trouble du Déficit d’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H) et la création de contenu (à titre informatif).

ARTICLE 1 : Champs d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Vendeur sur le Site. Elles sont exclusivement réservées aux Clients consommateurs et non professionnels.

En commandant sur www.sabheart.com, le client consommateur comprend et  marque son accord sur le fait que tout achat sur www.sabheart.com suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Sabrina Potisk sur le site https://sabheart.com par des clients non-professionnels.

Les services proposés par Sabrina Potisk sont les suivants : Accompagnement [vv1] [sp2] [sp3] [sp4] en naturopathie à distance, vente d’ebook et de programmes, ateliers et toutes autres prestations à venir et vendues en ligne.

Sabrina Potisk se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. L’utilisateur est invité à les consulter lors de son accès au site et avant tout commande sur le site https://sabheart.com .

ARTICLE 2 : Conditions d’utilisations

Les informations présentes sur le site https://sabheart.com ou dans les livres numériques ne se substituent en aucun cas à un suivi et/ou à un traitement médical et ne dispense en aucun cas de consulter et de suivre les recommandations de votre médecin traitant ou spécialiste.

Votre médecin ou spécialiste est l’unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical et de vous délivrer un traitement adapté.

Sabrina Potisk propose sur son blog, uniquement des conseils pour améliorer son hygiène de vie et booster sa vitalité de manière optimale. L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de ces dits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres.
En aucun cas, Sabrina Potisk ou le site https://sabheart.com ne pourrons être tenus responsables d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés par le site. L’utilisateur devra toujours demander un avis médical avant de mettre en place les conseils proposés sur le site https://sabheart.com.

Article 3 : Accompagnement et produits[vv5] 

Accompagnement


Le site https://sabheart.com  propose exclusivement des consultations à distance.

Le Client passe sa Commande par le biais du site www.sabheart.com. Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Les offres présentées par le Vendeur sont valables le temps de l’affichage sur le Site.

L’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet pour utiliser Skype ou Zoom. Pour effectuer le paiement puis la réservation de rendez-vous, il suffit de se rendre le site internet sur la page “Tarifs“ ou de me contacter par mail à l’adresse : contact@sabheart.com .

Afin de passer la Commande correctement, le Client doit fournir au Vendeur des renseignements nécessaires à la réalisation de sa Prestation (nom, prénom, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail) par formulaire de contact ou par téléphone au 06 64 90 63 83.

Le Contrat de vente entre le Vendeur et le Client est formé lorsque le Client a validé sa Commande en payant sa Prestation par paypal, stripe ou virement en faveur du Vendeur. Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de corriger sa Commande et de se rétracter. En cas d’impossibilité de réaliser la Prestation, le remboursement s’effectuera par virement en faveur du Client. Le client recevra un mail de confirmation pour valider la prise en compte de son rendez-vous de la part de Sabrina Potisk.

Produits


Sabrina Potisk propose à la vente sur son site https://sabheart.com des livres numériques (ebook ou programmes).
Il s’agit de produits téléchargeables (gratuit ou payant), l’utilisateur devra suivre le processus suivant : Ajouter le produit au panier, Valider la commande, Entrer les détails (nom, prénom, adresse mail, adresse postale et acceptation des CGV). Suite à l’achat, le client recevra une confirmation de commande ainsi qu’un mail de confirmation pour télécharger le livre numérique.

Ces produits téléchargeables ne sont ni remboursables ni échangeables. Avant tout achat, le client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour effectuer le téléchargement. Le client s’engage en cliquant sur l’acceptation des dits CGV lors de sa commande à renoncer dans ce cadre à son droit de rétractation[vv6]  conformément à l’article 6 relatif à son droit de rétractation.

Article 4 : Responsabilité

Les prestations proposées par Madame Sabrina Potisk, entreprise Sab Heart n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale.

Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif de bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.

Les conseils donnés par Madame Sabrina Potisk, entreprise Sab Heart  ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Sabrina Potisk, entreprise Sab Heart.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif “naturelle” n’est pas synonyme de “inoffensif” !

Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.

Madame Sabrina Potisk, entreprise Sab Heart  a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Médinat.

En ce qui concerne l’utilisation du site https://sabheart.com, le client est invité à se rendre sur le site https://sabheart.fr/conditionsgeneralesdutilisation pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.

Article 5 : Tarif et conditions de paiement[vv7] 

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Sabrina Potisk.

Sabrina Potisk se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

Concernant les consultations à distance, le paiement devra être effectué à l’avance via Paypal, Stripe ou virement conformément au processus de réservation pour les consultations à distance. La demande de rendez-vous sera prise en compte une fois le paiement réceptionné.

Concernant l’achat de produits, le client règle ses commandes par carte bancaire soit directement via l’interface Sab Heart soit grâce à son compte Paypal. Dans ces deux cas, la connexion sera sécurisée et cryptée grâce au protocole SSL et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de Sab Heart.

Article 6 : Modification d’une réservation 

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Sabrina Potisk par mail à l’adresse suivante : contact@sabheart.com.

Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire en fonction des disponibilités cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.

Article 7 : Droit de rétractation [vv8] 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Sabrina Potisk procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

A propos des produits téléchargeables sur le site https://sabheart.com, compte tenu de leur nature et conformément au code de la consommation notamment en l’espèce selon l’article
L221-28, aucun délai de rétractation ne sera observé.

Article 8 : Force Majeure :

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 9 : Protection des informations personnelles[vv9] 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Sabrina Potisk.

Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers[vv10]  à l’exception du webmaster chargé de la gestion du site internet www.sabheart.com. Elles seront conservées 3 ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail auprès de Mme Sabrina Potisk à l’adresse suivante[vv11]  : contact@sabheart.com.

La demande sera traitée dans les 30 jours suivant la réception du mail.

Conformément à la législation en vigueur, le client possède :

– un droit d’accès,

– un droit de rectification,

– un droit à l’effacement,

– un droit à la portabilité des données,

– un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,

– un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

Les données à caractère personnel recueillies par Sabrina Potisk à l’occasion d’une réservation, d’une commande ou d’une séance, effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• La gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,
• La lutte contre la fraude sur Internet,
• L’envoi des offres commerciales de Sabrina Potisk lorsque la législation en vigueur l’autorise.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation des Prestations et de leur suivi. En saisissant votre adresse email sur le site www.sabheart.com, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Prestations proposées par Sabrina Potisk. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Sabrina Potisk est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Les images et les photographies présentées sur ce site et le blog ne sont pas libres de droits.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable via le formulaire de contact. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle (article L. 122-4).

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Si vous pensez qu’un contenu figurant sur le site est susceptible d’enfreindre l’un de vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler via le formulaire de contact.

Article 11 : Procédure de médiation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

La structure de médiation retenue est: CNPM – MEDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https ://cnpm-mediation-consommation.eu, par mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Rouen par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Durée et validation

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.sabheart.com.

En validant sa commande, le cliente déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.

Article 13 : Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


 [vv1]Attention au vocabulaire

 [sp2]

 [sp3]

 [sp4]

 [vv5]Attention au vocabulaire… Vous vendez des rendez-vous, des séances mais pas des consultations.
Ce terme (même si c’est discutable j’en conviens) est réservé aux professions médicales.

 [vv6]Ajouter : conformément à l’article 6 relatif au droit de rétractation

 [vv7]Revoir la numérotation des articles. Celui-ci devrait être le n°4 et ainsi de suite.

 [vv8]Cet article concerne aussi les produits téléchargeables. Il faut le préciser dans l’intitulé ou simplement mettre Droit de rétractation dans le titre.

Vous devez également fournir un modèle de formule de rétractation. Je vous en mets un à la fin du document.

 [vv9]Dans cet article, Il faut aussi indiquer la durée de conservation des données personnelles collectées.

 [vv10]Certaines informations sont forcément transmises à des tiers. Exemple PayPal. Il faut d’ailleurs préciser quelles informations seront transmises.

Avez-vous un webmaster ? Car lui aussi est un tiers qui a accès à des informations.

 [vv11]Vous pourriez compléter votre paragraphe avec :

Conformément à la législation en vigueur, le client possède :

– un droit d’accès,

– un droit de rectification,

– un droit à l’effacement,

– un droit à la portabilité des données,

– un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,

– un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame/Monsieur Prénom Nom//Nom de la Société à l’adresse courriel xx@xx.com  en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours ou autre délai à votre convenance, tant qu’il ne dépasse pas u, mois suivants la réception du courriel du client.

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